Un arrêt de la Cour de cassation a toujours plus de portée que les décisions en appel ou en première ou seconde instance. Ici la Cour casse la décision de la cour d’appel de Paris. C’est donc une pierre dans la mare des entreprises de presse peu scrupuleuses – ici Prisma Presse – qui ne respectent pas le droit du travail envers les journalistes pigistes et considèrent qu’ils peuvent être virés du jour au lendemain, sans autre forme de procès. C’est aussi un bon texte en cas de conflit, pour appuyer sa défense.

Dans un arrêt du 17 octobre 2012 (n°11-14302), la Cour de cassation vient de rappeler, au visa des articles L. 7111-3, alinéa 1er, et L. 7112-1 du code du travail, qu’ « est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ».

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La Cour considère que « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties« .