Ces notes sont tirées d’une formation à destination des journalistes sur le système judiciaire français. Bruno Crozat – Carte de Presse n° 77694.
Quelques chiffres
8 500 magistrats en France
8000 dans les juridictions et 500 dans des instances spécialisées.
2 000 au parquet,
6 000 au siège.
Les magistrats : 50% hommes, 50% femmes.
La France a trois fois moins de magistrats qu’en Allemagne.
Les délais pour obtenir un jugement est de 3 ou 4 mois.
Le parquet
Ce sont les procureurs, la magistrature debout, Le procureur rend ses réquisitions debout, le parquet s’appelle aussi le « ministère public », ou encore « l’accusation ». Les procureurs dépendent directement du ministère de la Justice.
Les parquets sont organisés de façon hiérarchique, en haut le procureur général (35 en France) nommé en Conseil des Ministres, ils valsent à chaque changement de gouvernement, ils ont rang de préfet. L’Etat a besoin de fonctionnaires qui adhèrent à la politique du gouvernement.
Les procureurs généraux ont dans chaque région des procureurs de la République (120 à 130) environ un par département. Ils sont désignés par le Ministère de la Justice. Ils ont chacun un adjoint (le procureur adjoint), lesquels ont des vice-procureurs, puis des substituts du procureur qui sont des jeunes magistrats. Ceux-ci sont nommés par le CSM, le conseil supérieur de la magistrature. Quand un jeune magistrat commence au parquet, il doit suivre cette progression hiérarchique.
Le Conseil de la Magistrature
Le CSM donne son avis sur toutes les nominations des magistrats, mais en dernier ressort pour le parquet, le gouvernement et le ministère de la Justice ont le dernier mot, pour le siège, le CSM a le dernier mot. Anciennement, le CSM était situé quai Branly, une annexe de l’Elysée. Il est parti rue de l’Université.
Quand les magistrats sont nommés par le ministre, le CSM donne son avis, il sert également de tribunal pour les juges. Le CSM a une double fonction,
- Il donne son avis pour les nominations,
- Il donne son avis pour juger ses pairs.
Mais le CSM est en pleine réforme, car le gouvernement peut se passer de certains avis du CSM. Le CSM, il publie tous les jugements rendus dans l’année,( http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/). Son rapport annuel, très intéressant et public : http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/rapports-annuels-d-activite
Les syndicats de magistrat
La création des syndicats dans la magistrature remonte à 68 avec le Syndicat de la Magistrature (à gauche) et l’USM : l’Union des Syndicats de Magistrats (au centre gauche). Par réaction, la droite a créé l’USM, l’Union Syndicale des Magistrats, majoritaire. Son actuel président : Christophe Régnard. Le site de l’USM donne des informations sur leurs positions. Il s’est prononcé pour les caméras dans les tribunaux.
L’inquiétude est importante chez les magistrats ce qui a renforcé leur syndicalisation : entre 30% et 40%. Le SdlM reproche à l’USM ses liens très étroits avec les francs-maçons. Certaines nominations ne peuvent se comprendre que par leur proximité à la franc-maçonnerie.
Le siège
Le siège ce sont les juges, la magistrature assise. A savoir tous les juges : d’instruction, pour enfants, de l’exécution des peines, de l’application des peines, ils rendent des ordonnances. Une ordonnance de renvoi, de mise en accusation, ce sont des décisions de juges.
L’indépendance des juges : on ne peut pas les déplacer contre leur gré. Ils sont inamovibles, c’est eux qui demandent leur nomination.
Le juge d’instruction
Il est la personne la plus importante, mais elle ne règle que 3,5% du nombre des enquêtes, Le reste est à la charge du procureur. Le juge d’instruction traite : les crimes, les affaires compliquées. Le procureur règle tous les petits dossiers, les enquêtes sont réalisées pas ses services. Pour les dossiers plus compliqués,, le procureur transmet l’affaire au juge d’instruction, seulement si le procureur le décide. Le procureur peut garder l’affaire en enquête préliminaire pendant longtemps. Ex : l’affaire Julien Drey.
En fin d’enquête, le juge d’instruction peut décider plusieurs choses :
- Le non lieu : il n’y a pas lieu de poursuivre
- Il fait une ordonnance de renvoi et renvoie vers le tribunal, donc le procureur.
- Il décide poursuivre, et met en examen.
Il existe une dizaine d’autres types de décisions pour désengorger les tribunaux :
Le procureur donne un cadre à l’enquête du juge d’instruction, s’il veut élargir ce cadre le juge d’instruction peut demander un complément d’enquête ;
Les décisions de justice
Première instance : TI (tribunal d’instance) pour le civil et pour le pénal : Tribunal de police (contravention), tribunal correctionnel (délits), cours d’assise (crimes). En première instance, on rend des jugements.
Deuxième instance : Cours d’appel, Cours d’assises d’Appel (depuis quelques années). La cour d’appel rend des arrêts. Toutes les décisions sont susceptibles d’appel, c’est un des fondements de la justice en France.
En guise de troisième instance :
Cours de cassation : c’est comme un troisième niveau, même si on ne l’appelle pas comme ça. La Cour de cassation juge la forme et pas le fond. La cour de cassation est un endroit à visiter lors d’un passage à Paris, il n’y a souvent personne, les couloirs sont vides.
Il y a 6 chambres, des chambres civiles et pénales, une chambre criminelle.
La Cour de Cassation rend des arrêts. On peut saisir la Cour de Cassation autant de fois qu’on veut.
La cour de révision
Elle un des un aspect du travail de la Cour de Cassation qui siège en formation : de cour de révision. Des conseillers sont saisis d’une affaire. La cour de révision peut se saisir elle-même et les conseillers deviennent enquêteurs, ils interrogent qui ils veulent, quand ils veulent, comme ils veulent. La cour de révision peut innocenter un coupable, c’est rarissime, mais cela arrive. Elle peut aussi renvoyer en cours d’assises.
Ex : La Cour de révision, seule habilitée à réviser les condamnations pénales, a été saisie du cas Dany Leprince, condamné en 1997 à la réclusion à perpétuité pour un quadruple meurtre familial, sa libération a été ordonnée pour le 8 juillet 2010.
Les audiences de la cour de révision sont très solennelles, parfois émouvantes, des moments très forts, ex : l’affaire Seznec, Omar Raddad,
Note : la terminologie « décisions « est valables pour tous les niveaux ;
La Cour Européenne des droits de l’Homme
Les juges de 47 pays européens siègent à la CEDH à Strasbourg, tout individu peut la saisir. Certaines de ces décisions font avancer le droit national des pays, ne le font. Pour la saisir, il faut avoir épuisé tous les recours de la justice nationale. C’est très long, il peut se passer plus de dix ans après les faits.
Ex : de l’affaire du décès de Bernard Borrel, magistrat français détaché à Djibouti.. Le journal Libération était accusé en diffamation pour les propos rapportés par Mme Borel, lors d’une conférence de presse. Relaxé en première instance à Nanterre, condamné en deuxième instance à Versailles, rejeté en cassation, l’avocat de Libération est allé à la CEDH. La France a été condamnée, ce sont les pays qui sont condamnés, et c’est le conseiller du ministère des Affaires Etrangères qui défend le pays.
La CDEH peut demander à verser des dommages et intérêts. Les décisions de la CDEH s’imposent au pays. Elle fait jurisprudence pour la justice nationale.
La CEDH a pointé un certain nombre de dysfonctionnement de la justice française. Notamment la question de la prolongation de la garde à vue par le procureur.
Les décisions de CDEH sont mises en ligne. http://www.echr.coe.int/ECHR/Homepage_Fr/
L’Ecole de la Magistrature
L’Ecole de la Magistrature forme tous les magistrats, du siège et du parquet. A l’école se sont des auditeurs de justice, à la sortie de l’école, ils sont classés du premier au dernier et choisissent leur première affectation sur une liste de postes vacants dressée par le ministère de la Justice. Le plus souvent dans le Nord, les Ardennes, les Cités, à Bobigny où c’est la justice à la chaîne. Avant le grand choix des diplômés se portaient sur les postes de juge d’instruction, à la sortie de l’école, il reste la noblesse du métier pour les jeunes. Ils ont une liberté et du pouvoir.
Quelle est la carrière idéale ?
Le siège est plus prestigieux pour l’indépendance. Mais être JAP, juge de l’exécution des peines à Charleville Mézières n’a rien de très enthousiasmant et les jeunes, dès qu’ils peuvent changer, s’en vont. Donc le turnover est important et la question de savoir si la justice est bien rendue dans ces conditions est intéressante.
Ex : juge pour enfants, le juge qui suit une famille de 5 enfants protégés, les parents ont auront affaire chaque année à un juge différent, du fait du turnover.
Ils ont beaucoup de dossiers, une différence de 100 contre 5 en Allemagne.
L’ambition du magistrat est assez souvent de retourner dans sa région d’origine. L’USM a obtenu pour les faire bouger de lier le nombre de points attribués au magistrat à leur mobilité. S’ils bougent, ils montent plus vite. Cf. site de l’école : http://www.enm.justice.fr/
Le recrutement est très parisien, Assas, des filles, donc des jeunes bourgeoises. ll y a 90% de filles à l’école de la Magistrature. Ce sont des femmes qui jugent les hommes, et ce sont les magistrats hommes qui ont les postes de pouvoir et de responsabilité. Il y a une ouverture sociale, mais elle est faible.
Il y a 3 possibilités d’intégrer l’école, le concours, avec une maîtrise de droit et l’IPJ, il y a un concours externe pour les DRH, les anciens gendarmes. Ces magistrats sont un peu méprisés par ceux qui ont suivis la filière traditionnelle, mais ces passerelles diversifient le profil des juges. Les fonctionnaires d’autres administrations bénéficient également de passerelles.
A l’école de la magistrature, « il n’y a pas ou peu de noirs, d’arabes, et seulement quelques handicapés » rapporte une journaliste spécialisée sur les questions de justice..
Pour les magistrats, les affectations prestigieuses restent Paris, Paris et Paris, un peu Bordeaux à cause de l’école, Aix-en-Provence. Versailles c’est plus chic, le but ultime des magistrats, c’est la Cour de Cassation. Lyon n’est pas très réputé et tout le reste c’est « la campagne » pour les magistrats.
La notation des magistrats
Ils sont jugés sur plusieurs critères : la tenue, l’ordre, la quantité de travail effectué, la politesse, une notation relativement antique, pour les relevés de carrières. Le Premier (président) du CSM (c’est le rôle du CSM de noter les magistrats) met des annotations pour chacun des magistrats, qui vont de « bon » entendre très mauvais, jusqu’à excellent. Les magistrats aiment bien qu’on leur donne du Monsieur le premier procureur ; il aime qu’on fasse état de leur titre. Il y avait avant, dans leur notation, des considérations sur leur vie familiale, sur le nombre de décorations qu’ils possédaient. A partie d’un certain niveau de poste, la légion d’honneur est obligatoire.
A l’occasion des rentrées solennelles, si vous avez l’occasion d’y assister, il faut observer toutes les décorations affichées sur les robes, c’est intéressant. Les magistrats tiennent à ces différences.
A l’école, on leur conseille de s’écarter de la population surtout en Province, un moule qui les met à part. Le côté hautain de la justice est entretenu. En Allemagne, les magistrats ne sont pas du tout comme ça.
Vocabulaire
Au tribunal le procureur requiert (il ne plaide pas)
| Tribunal correctionnel | Cour d’assises | |
| le procureur qui requiert | l’avocat général requiert | |
| Il juge | des délits | des crimes |
| Il condamne | à de la détention | à de la réclusion criminelle |
| Il rend | un jugement, condamne ou relaxe | un verdict, un arrêt de condamnation ou acquitte |
| Quand | Immédiatement ou en délibéré qui peut durer une heure ou un an (en moyenne un mois) | Immédiatement |
|
Les box |
box des accusés / banc des parties civiles |
|
| Terminologie pour les crimes | ||
| Meurtre | Homicide volontaire | |
| Assassinat | Homicide avec préméditation | |
| Viol – 80% des sessions de cours d’assises (1) | Atteintes sexuelles | |
(1)-La justice a correctionnalisée les affaires de viols, car ça va plus vite, en une après-midi un tribunal peut juger trois viols alors qu’il faut une à deux journées en cour d’assises. La justice rendue est-elle de qualité dans ces conditions ?
En cours d’assises ce sont les viols compliqués, et la cour d’assise refait l’enquête complètement, alors que le tribunal juge plus vite sans reprendre toute la faire.
Les peines
Les longues peines vont dans les centrales ou maison centrales (5 ans ? 10 ans). La sécurité est plus lourde et plus présente que dans les maisons d’arrêt.
La détention provisoire et les peine courtes vont dans les maisons d’arrêts. Il peut y avoir un « quartier centrale « en maison d’arrêt. Elles concentrent tous les problèmes de violences et de surpopulation. Les détenus et les prévenus sont mélangés dans les maisons d’arrêt. En revanche, les femmes et les mineurs ne sont pas mélangés. Pour les mineurs, il y a les EPM : Etablissement pour Mineur, et les quartiers mineurs.
Les femmes, environ 3% des détenus. Les crimes des femmes sont commis majoritairement sur le conjoint, père, beau-père, et leurs enfants. A Rennes pour les longues peines, les femmes en France peuvent accoucher en prison, et le garder un an ou dix-huit mois, 3 ans en Espagne et en Russie. Les enfants en prison présentent des carences très importantes : ils ne connaissent pas les arbres, les jeunes, etc.…
Chiffre de l’Administration pénitentiaire au 1er mai 2011
En France le ministère de la Justice gère la prison via l’Administration pénitentiaire ; il y a 56 150 places au 1er avril 2011 et 65 000 détenus (17 956 prévenus et 47 192 condamnés) dont 2 500 femmes et 800 mineurs, on va en prison à partir de 16 ans. C’est un record historique. Le taux de surpopulation carcérale : 115% ; Michel Mercier, a annoncé un nouveau plan pour 70.000 places en 2018.
La prison
191 établissements pénitentiaires :
-106 maisons d’arrêts prévenus et condamnés de moins de 2 ans sauf exceptions.
-6 centrales très fermées et des centres de détention
-6 EPM
Dans les prisons, il y a aussi les quartiers : maisons d’arrêt, courtes peines, quartiers femme, ethniques (même si interdit pas la loi), travestis (à la Santé), VIP. Exemple de Casabianda en Corse, un centre de détention semi-ouvert.
Cf. Article de la revue Lien Social
On peut avoir des contacts avec la prison par l’administration pénitentiaire, les relations avec les détenus sont interdits, les interviews sont interdits, mais les règles en la matière sont arbitraires, les images soient sont autorisées par l’administration pénitentiaire, soit volées.
OIP
Le biais le plus facile est de passer par les syndicats des surveillants, très représentatifs et assez fort. On peut aussi contacter l’OIP, une association indépendante, d’origine lyonnaise, qui a peu de pouvoir, mais beaucoup de réseau chez les visiteurs, les services sociaux, dans les prisons, et dès qu’il se passe quelque chose, ils peuvent donner des chiffres.
Ex : François Besse est très informé.
Les termes à ne pas employer : gardien mais plutôt surveillant, détenu plutôt que prisonnier.
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté
Un poste crée récemment, en 2008 et reconduit jusqu’en 2014, occupé par Jean-Marie Delarue, énarque, agrégé, son action vise tous les endroits où l’on peut détenir des gens en France : commissariat, centre de rétention administratif, prisons, etc…
Il travaille avec 11 contrôleurs, Bernard Goltz, le président de l’OIP, des gendarmes, militaires, ex-magistrats, qui sont aidés par une série de personnes qui les aide.
Ils reçoivent énormément de courrier, les détenus le prennent comme un médiateur, depuis 3 ans, il a pris une place importante, il fonctionne un peu comme la cour des comptes, fait des rapports, il y a une réponse officiel, puis un rapport public.
Le contrôleur ne reçoit aucune instruction, décide de son emploi du temps, il a les mains libres, sa légitimité tient à sa liberté. Ils vont seul ou à deux et réalisent des visites sans prévenir. Ils peuvent faire tout ce qu’ils veulent et on ne peut leur opposer que le « secret défense », de l’enquête et le secret médical. Ils ont l’interdiction de mettre des adjectifs dans leur rapport, que des faits.
Exemple : l’utilisation des ordinateurs, est une attribution arbitraire, donc le contrôleur s’est attelé à généraliser le droit de détention d’ordinateurs en prison.
Le contrôleur n’a que le pouvoir de rendre public des dysfonctionnements, un système d’alerte que reprend ou non l’administration pénitentiaire.
Ex : les femmes en garde à vue, les policiers enlevaient les soutiens-gorge, mais les gendarmes ne le faisaient pas. Il a eu des plaintes pour humiliation. Une pratique au fil de l’eau. Donc il a fait une recherche sur les suicides au soutien-gorge, il n’y en avait pas. Et il n’a eu de cesse de faire avancer ce point. Donc, le contrôleur est respecté pour son action par l’ensemble des parties. Ses sujets : cantine, télé, santé, ….
Remarque : Dans les nouvelles prisons, plus de clé, plus de bruit, les portes s’ouvrent automatiquement. Mais ils ne fréquentent plus personne, donc à voir comment ça agit sur le taux de suicide.
Le poste de contrôleur général des lieux de privation de liberté a failli être emporté dans la réforme du défenseur des droits, mais il fait du lobbying auprès des sénateurs, en les rencontrant, pour éviter que son poste soit intégré dans celui du défenseur des droits ».
Exemple sur l’architecte de prison : peint en bleu le haut des murs pour se confondre avec le siège, des galets pour représenter la rivière. Le béton lisse, un mobilier tout neuf et un peu irréel, des portes de toutes les couleurs comme à l’école, d’un certain point de vue, tout cela « dé-réalise » la prison.
Il y a dans les prisons, beaucoup de gens dévoués à leur métier.
Les remises de peines
JAP : le juge d’application des peines
La loi oblige à saisir le JAP, Pour les sorties de prison à mi-peine, il y a des examens avec une série d’experts, Le niveau des experts est souvent navrant, sur toute la lsite, certains magistrats
JEX, le juge d’exécution des peines, tranche sur les difficultés survenues lors de l’exécution d’une décision de justice en matière civile. Il statue notamment sur l’exécution des décisions d’expulsion de locataires et de saisie (contestation de la forme de l’acte juridique, des biens saisissables, du montant des intérêts…)
JLD : juge des libertés et de la détention
Créé par la loi Guigou du 15 juin 2000, sur la préemption d’innocence, pour empêcher le fait qu’on troque des aveux contre de la détention provisoire par le juge d’instruction, donc le JLD avant le procès, décide de la détention provisoire, Le JLD possède une compétence en matière de détention provisoire, précédemment confiée au juge d’instruction, certaines attributions en matière de protection de la liberté individuelle, il statue également sur le maintien des étrangers en situation irrégulière
Les procès d’assises
Avant la révolution, tous les tribunaux avait des jurés populaires. Après, les jurés sont restés pour la course d’assise, depuis 1941, les magistrats assistent et font ce qu’ils veulent, ils orientent les décisions des jurés populaires. Il faut la majorité des jurés : 5 aux assises, 12 en appel. L’avocat et la défense peuvent récuser jusqu’à 5 jurés chacun, sans apporter de justification.
Le verdict d’un jury de cour d’assise ne donne pas de justification. C’est l’intime conviction qui prime. La motivation des cours d’assises est un cheval de bataille de la CEDH, et peut-être que ça peut bouger.
Dans un procès d’assises, l’ambiance est extrêmement importante et peu de journaux ont les moyens de laisser un journaliste en permanence à l’audience.
Ex : Maurice Agnolet à Nice, une trentaine de journalistes le premier jour, 3 journalistes le 2ème jour, puis au bout d’une semaine, tout le monde revient pour le témoin clé. Seuls les journalistes qui sont restés tout le temps ont senti le vent de l’acquittement passer alors que les autres médias avait suivi la pente du témoin clé qui soulignait la culpabilité d’Agnelet.
Exemple : Maître Dupont Moretti a réussi à faire acquitter ses clients même s’ils étaient coupables. Pourquoi ? Parce qu’un acquittement ne préjuge pas forcément de l’innocence.
Ex : dans une affaire de viol d’un ancien professeur, celui-ci violait sa nourrice pendant qu’elle regardait la télévision. Dans le procès, celle-ci a confondu deux émissions de télévision, la cour a dû acquitter le coupable. Pourtant, le témoignage de la victime avait été bouleversant lors du procès. Pour des raisons d’humanité, la présidente a du expliquer oralement à la victime, les raisons de cet acquittement.
Les ordonnances
Le juge d’instruction rend des ordonnances, de non lieu (il n’y a pas lieu de poursuivre) ou une OMA, ordonnance de mise en accusation.
Le tribunal correctionnel rend des ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel.
La chambre de l’instruction peut examiner l’OMA du JI et s’il y a appel auprès de la Chambre d’accusation peut se transformer en arrêt de renvoi. Entre l’OMA et l’arrêt de renvoi, ce sont des détails.
La comparution immédiate
Ce sont les anciens flagrants délits, la comparution immédiate a été inventée pour juger rapidement, c’est une filière unique du flic à la prison. Les gens sont condamnés uniquement sur les rapports écrits de la police, ce qui est interdit en Allemagne où il faut entendre les gens. Les peines peuvent aller jusqu’à 20 ans.
Il est absolument intéressant d’assister à des comparutions immédiates, au tribunal de Lyon, elles se déroulent tous les après-midi à partir de 14h00, salle G. A Paris : 23ème chambre immédiate du tribunal de Paris.
Exemple : plainte + 24 H ou si plus de garde à vue, la personne passe devant le bureau du procureur puis en comparution immédiate pour les récidivistes (ou comparution pénale pour les autres).
Composition : président, seul ou avec deux assesseurs. Certaines audiences se terminent à 2 heures du matin. Parfois, le juge renvoie l’affaire à un juge d’instruction.
Les composantes d’un procès
Le président : il décide de tout, de faire entrer les gens, il fait la police, c’est son tribunal, il peut être juge unique ou en formation collégial avec deux assesseurs (la plupart du temps). Le président a toute latitude au sein du prétoire d’organiser comme il veut son audience.
Le procureur
Il fait les réquisitions, il demande les peines.
Le box des détenus, ou le banc des prévenus, quand ils sont seulement prévenus et comparaissent libres.
Les parties civiles : toujours installées vers le procureur, ce sont les victimes, on parle de banc des parties civiles, mêmes si ce sont des chaises !
Le greffier note intégralement ce qui ce dit quand il fait bien son travail. Le greffier prend en note des éléments de procédure, pour garantir la procédure et il doit signer l’arrêt de condamnation sous peine d’annulation.
Les témoins n’ont pas le droit d’être dans la salle, avant leur témoignage, ils doivent patienter dans la salle des témoins.
Pour les journalistes l’acte d’accusation est utile pour faire un pré-article
C’est souvent l’occasion de dérives car c’est un acte d’accusation, et on oublie facilement la présomption d’innocence. L’accès au dossier est ouvert aux parties civiles, et les avocats donnent souvent les ordonnances d’accusation, les arrêts de renvoi.
Exemple : dans une affaire de viol d’une femme de ménage par 6 lycéens, les lycéens étaient condamnés par la presse avant l’ouverture du procès à la seule lecture de l’acte d’accusation et des aveux. Finalement ils ont été acquittés en seconde instance. Méfiance donc sur les arrêts de renvoi, les citations des aveux.
Magistrat référent
Certains tribunaux mettent en place un magistrat référent qui peut donner des informations. Il y a en province un magistrat référent pas tribunaux, ils peuvent changer selon les procès, on peut le citer mais parfois, il peut aller très loin. C’est toujours un magistrat du parquet.
Chronologie d’un procès en correctionnel ou en assise.
Le président détermine lui-même sa chronologie. Il choisit toujours de faire passer en premier les détenus avant ceux qui sont en liberté.
1 – lecture de l’arrêt de renvoi (en appel) ou de l’ordonnance de mise en accusation par la greffière. Cela peut durer très longtemps selon l’amplitude du procès.
2 – lecture des PV de la police
3- L’interrogatoire : parfois en assise on interroge les policiers, les enquêteurs, aux assises, on reconstitue en quelque sorte l’instruction, en correctionnel on ne remet pas en cause l’enquête, c’est une base sur lequel les magistrats vont travailler, sauf s’il y a contestation, auquel cas on peut reconstituer certains faits.
4 – Les enquêteurs de personnalité : en assise, la personnalité de l’accusé est intéressante, elle peut être éclairée par des enquêtes de personnalité, ce sont des gendarmes ou des instituteurs à la retraite, (exemple de portrait de personnalité, il faut demander au tribunal). Ce travail est assez mal payé. Ils vont voir les voisins, la famille, les amis d’enfance. C’est le juge d’instruction qui demande cette enquête. Il est possible d’avoir le rapport de l’expert avant le procès, il faut beaucoup discuter avec les avocats avant de demander des éléments de dossier à l’avocat. Le juge d’instruction peut être convoqué.
5 – le réquisitoire, le ministère publique énonce en vertu des faits et de la personne, la peine qu’il requiert et l’argumente. Quand il est content de sa réquisition, il est possible d’avoir le papier du procureur. Certains sont bienveillants dans leur propos, et sévères dans leurs réquisitions.
6 – les parties civiles : plaidoiries des avocats des parties civiles, ils ont l’objectif de faire pleurer Margot et tirer le plus de blé possible, certains peuvent avoir une politique très offensive pour faire valoir le droit des victimes, d’autres des associations. Pour les mineurs, l’Enfant Bleu, le Conseil Général, certaines associations vivent pour une part des indemnités qu’elles touchent.
7 – le procès fini toujours pas la plaidoirie de la défense, il peut y en avoir une ou six différentes, elles peuvent être passionnantes ou nulles.
Un des principes de la justice en France : la publicité des débats
1- Sauf le Huis Clos quand les accusés et prévenus sont mineurs au moment des faits : « publicité restreinte ». C’est le tribunal qui détermine les personnes présentes au procès, les journalistes sont exclus, sauf si on fait un sujet sur la justice des mineurs, alors il est parfois possible d’avoir des autorisations.
Sauf l’amendement Dils, s’il est mineur au moment des faits, mais majeur au moment du jugement, il peut demander que le procès soit public. Dils a été accusé en premier instance en huis clos, et acquitté en 2ème instance en procès public.
2- Sauf pour les victimes de crimes ou délits sexuels, le huis clos est « de droit », il n’est pas obligatoire, la victime peut le demander sans avoir à donner des explications.
3- Le huis clos partiel, le président peut demander à un moment de l’audience au public ou aux journalistes de partir ou de rester pour comprendre le cas, mais sans en faire état dans leur papier.
Comme la justice est publique, les journalistes peuvent citer tous les noms qu’ils souhaitent, néanmoins, il faut le faire en âme et conscience, c’est une grosse responsabilité, car avec internet, les noms sont imprimés à vie. Est-ce que le nom est une vraie information ? Les avocats ont tendance à téléphoner pour éviter que le nom du client ne soit pas cité.
Les noms des mineurs sont interdits, le prénom, l’âge, si ce ne sont pas des signes qui peuvent permettent de l’identifier.
On n’a pas le droit de rappeler des faits amnistiés.
Le droit à l’oubli
On considère qu’au bout d’un moment, les condamnés ont droit à l’oubli et donc, les journalistes ne peuvent rappeler des vieilles affaires. Ce droit s’est construit sur une affaire de meurtre :
Une jeune mère « très belle » a tué sa fille sur la demande de son amant. Elle a fait 25 ans de prison, elle y est entrée à 20 ans, sortie à 45 ans. Après la prison, elle a changé de nom, ouvert une épicerie dans les Alpes de Haute Provence.
Match a ressorti cette affaire, pris de photos. Elle a porté plainte, tout était vrai dans les propos de Match, mais les avocats ont plaidé le droit à l’oubli. Match a été condamné à verser de très grosses indemnités. C’est un droit qui n’est pas écrit, c’est une jurisprudence, qui se plaide au coup par coup, les magistrats refusent ce « droit à l’oubli » aux condamnés qui écrivent leur histoire. Il faut être cohérent !