Voici quelques outils à propos de la question de la proratisation de l’allocation pour frai d’emploi des journalistes, appliquée aux journalistes rémunérés à la pige.
Modèle de lettre de réclamation
2012-04 Modèle de lettre de reclamation
Décision du tribunal Administratif de Versailles, décembre 2008
« aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit qu’un tel montant puisse faire l’objet d’une réduction à proportion du temps écoulé lorsque le contribuable n’a pas exercé son activité de journaliste durant la totalité de l’année d’imposition. »
2005-12 Décision du TA de Versailles
Lettre du 30 décembre 2004 de M. Jean-Louis Gautier, sous-directeur du contrôle fiscal à la DGI, au SNJ-CGT
2004-12 Courrier JL Gautier DGI
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